Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise SARL CDV dont le siège social est face 1 quai de brazza 33100 Bordeaux, ci-après dénommée " le vendeur " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique Internet DIRECT IMPORTATION, dénommée ci-après " l'acheteur ".
Objet : Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés : Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du vendeur: www.soldonet.net. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif sommaire établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs : Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue à l'instant de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Commandes: L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– réaliser son achat en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
– valider sa commande après l'avoir vérifiée;
– confirmer sa commande et son règlement;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Rétractation : Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le produit devra être restitué en son état et emballage d'origine.
Modalités de paiement : Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par tous les moyens de paiement suivants :
- Carte Bancaire(via paypal), chèques en euros payable en France, numéraire (€), virement bancaire.
Les paiements par Carte Bancaire seront réalisés par le biais du système Paypal qui utilise un protocole sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour tout renseignement : www.paypal.fr.
Compte Paypal : commercial@cdv-europe.com
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture par e-mail.
Livraisons : Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée sur le bon de livraison auprès du transporteur et confirmé par RAR dans un délai de 48h00 à compter de la livraison, auprès de celui-ci. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la livraison dans les meilleurs délais et effectuer les recherches nécessaires en cas de délais anormalement longs
Garantie :Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient, au minimum, de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
SARL CDV Face 1 quai de Brazza 33100 Bordeaux, dans le délai de 8 jours après la livraison.
Responsabilité : Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site du vendeur, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
Données à caractère personnel : Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé, de plus, les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles les concernant.
Archivage – Preuve : Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges : Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.
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